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Droit travailleur handicapé

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé : l’accès aux droits

La loi handicap du 11 février  2005 introduit le principe du droit à la compensation des conséquences du handicap pour les travailleurs handicapés , quels que soient l’origine et la nature du handicap, l’âge ou le mode de vie du travailleur handicapé. Un plan personnalisé de compensation du handicap est établi de manière individuelle, et vise à développer l’autonomie du salarié handicapé.

La RQTH ou reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé  est un droit individuel : tout individu choisit librement ou non de disposer de la RQTH (ou un équivalent). Cependant, des droits sont reconnus aux travailleurs handicapés, et  permettent l’accès à un ensemble de mesures mises en place pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Les formalités de reconnaissance s’effectuent auprès de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

En demandant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, l’individu fait reconnaître officiellement son aptitude au travail, suivant ses capacités liées au handicap. Cette reconnaissance s’accompagne d’une orientation par la CDAPH vers un établissement et service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle.


Quels sont les droits des travailleurs handicapés ?

Grâce à la loi du 11 février 2005, non seulement le droit à compensation est instauré, mais le champ des bénéficiaires est élargi. Pour justifier de son droit à l’obligation d’emploi, toute personne handicapée doit justifier d’une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), d’une AAH (allocation aux adultes handicapés), d’une IPP (incapacité permanente partielle) ou d’une invalidité, mais il n’est pas nécessaire de cumuler plusieurs titres. La personne qui souhaite obtenir une RQTH (reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) déposera sa demande auprès de la MDPH (maison départementale pour les personnes handicapées). Les MDPH ont été créées par la loi de 2005 pour assurer l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et accueillir les personnes handicapées et leurs proches. Le Rhône a une spécificité puisque les dossiers sont à  déposer auprès de la MDR (Maison du Rhône) dont dépend le domicile du demandeur.

Par ailleurs, les droits des personnes handicapées dans l’accès à l’emploi ont également évolué. Parmi les évolutions majeures, on retiendra le droit :

  • aux aménagements de poste (mobilier, matériel informatique…)
  • aux aménagements horaires
  • aux formations adaptées à chaque travailleur handicapé
  • au temps partiel de droit

La condition d’obtention de ces droits repose sur la déclaration par le salarié en situation de handicap, de sa RQTH auprès de son employeur. Malgré tout, les travailleurs handicapés ne sont pas tenus de déclarer leur RQTH à leurs employeurs, futurs ou actuels.

Il faut donc retenir que tout travailleur handicapé dispose d’un accès prioritaire à l’emploi, grâce aux mesures incitatives mises en place par l’Etat :

  • les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés : en cas de non-respect de cette loi, l’entreprise doit verser une contribution à l’AGEFIPH.
  • le travailleur handicapé bénéficie d’un droit d’accès exclusif au travail en ESAT, et d’un accès prioritaire à un emploi en milieu ordinaire ou dans la fonction publique
  • les contrats aidés permettent aux entreprises de bénéficier d’avantages financiers.
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