Contribution agefiph - Handishare
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Loi et Handicap – contribution AGEFIPH et FIPHFP

Les équipes HANDISHARE ont conçu un guide à destination des entreprises pour les aider à décrypter la loi « Avenir Professionnel » du 5 septembre 2018 et ainsi mieux appréhender leur contribution AGEFIPH et FIPHFP. Ce livret permet également de saisir les différentes évolutions entre la loi handicap du 11 février 2005 et celle du 5 septembre 2018.





Contribution Agefiph : rappels de la loi du 11 Février 2005 et du 5 septembre 2018

Depuis le 11 février 2005, et en renforcement des lois antérieures (1975 et 1987 notamment), tout employeur de plus de 20 salariés doit compter 6% de professionnels ayant un handicap dans ses effectifs. Cela correspond à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. L’employeur peut embaucher des salariés ou verser une contribution financière à l’Agefiph (contribution Agefiph) ou au Fifhfp (jusqu’à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant). La déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) s’effectue annuellement.

Avec la loi du 5 septembre 2018, toutes les entreprises à partir du 1er janvier 2020 devront déclarer leur obligation d’emploi, mais seules les entreprises de plus de 20 salariés devront s’acquitter d’une taxe si elles ne respectent pas leur obligation d’emploi.


Comment calculer la contribution AGEFIPH ou FIPHFP ?

Jusqu’en 2020, en travaillant avec HANDISHARE, les entreprises peuvent réduire jusqu’à 50% de leur contribution Agefiph ou Fiphfp. Si une entreprise ou une administration emploie plus de 20 salariés ou agents depuis plus de trois ans, elle est soumise à la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration permet de calculer le montant de la taxe Agefiph ou Fiphfp. Le montant s’estime en fonction du nombre de personnes handicapées, ou d’unités bénéficiaires (UB) manquantes.

 

A partir du 1er janvier 2020, si une entreprise ou une administration a plus de 20 salariés ou agents depuis 5 ans, elle est soumise à l’OETH. La sous-traitance auprès d’une Entreprise Adaptée, d’un ESAT ou bien d’un TIH sera valorisée avec un coefficient unique, quel que soit l’effectif de l’entreprise concernée : 30% sur le montant facturé hors taxes, déduction faite des fournitures et des matières premières.

De plus, en fonction du taux d’emploi direct (< 3% ou > = 3%), les entreprises pourront  déduire les prestations de sous-traitance dans la limite de :

  • 50% de leur contribution handicap (taux d’emploi < 3%)
  • 75% de leur contribution handicap (taux d’emploi > = 3%).

Simulateur de contribution AGEFIPH ou FIPHFP

Afin de pouvoir calculer le montant de la réduction potentielle, merci de renseigner les champs suivants. Ce module permet de simuler la contribution Agefiph pour une entreprise privée, ou Fiphfp pour une structure publique. (modalités de calcul de la loi du 5 septembre 2018 pour estimer la contribution Agefiph ou Fiphfp à partir du 1er janvier 2020).

Votre secteur d'activité

Montant de la prestation Handishare:

Public :(montant en € TTC ou HT)* Privé : (montant en € HT)

De plus, en fonction du taux d’emploi direct (< 3% ou > = 3%), les entreprises et les administrations pourront déduire les prestations de sous-traitance dans la limite de :

  • 50% de leur contribution handicap (taux d’emploi < 3%)
  • 75% de leur contribution handicap (taux d’emploi > = 3%)

* Montant à renseigner en HT ou TTC, cela dépend si votre établissement récupère la TVA ou non : indiquer du HT si vous récupérez la TVA et du TTC si vous ne la récupérez pas.

Impact sur votre contribution handicap :

Prestation réalisée depuis les locaux d'HANDISHARE :
Réduction potentielle en HT (coefficient unique de 30% sur le montant facturé) : 0,00
(réduction potentielle)
Mise à disposition de salariés sur le site du client :
Réduction potentielle en HT (coefficient unique de 30% sur le montant facturé) : 0,00
(réduction potentielle)

* Champs obligatoires

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Direccte
HANDISHARE est une SAS sous statut d’entreprise adaptée.
Sous agrément de la DIRECCTE, un pourcentage du montant de la facture de sous-traitance peut-être déduit de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP.
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