MENU
Contact rapide : 04 78 66 06 18
La Force de la différence
Accueil / All Posts / Obligation d emploi des travailleurs handicapés

Obligation d emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d emploi des travailleurs handicapés : la règle

Cette obligation d emploi de travailleurs handicapés (OETH) concerne les entreprises qui emploient plus 20 salariés à temps plein, depuis au moins 3 ans (selon les lois du 10/7/1987 et du 11/2/2005), que ce soient :

  • les employeurs du secteur privé.
  • les établissements publics.

L’obligation d’emploi concerne 6 % des salariés de l’effectif total. Il faut cependant faire attention : cela s’applique à chaque établissement dans le cas d’entreprise à établissements multiples.

Tous les ans, l’entreprise doit effectuer ce que l’on appelle la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Deux modes de déclaration existent :

  • soit via le formulaire réglementaire (disponible sur le site officiel des formulaires en ligne)
  • soit via la télé-déclaration (au titre de l’année précédente) à l’Agefiph

(Association pour la Gestion, la Formation et l’Insertion des Personnes Handicapées).

Si cette obligation d emploi des travailleurs handicapés n’est pas suivie par l’entreprise une contribution handicap est calculée, notamment en fonction du nombre de personnes handicapées manquantes (on parle d’Unités Bénéficiaires).

Le salaire doit être le même pour un travailleur valide que pour un salarié en situation de handicap. En contrepartie, parfois l’efficience pour un poste étant amoindrie, l’employeur pourra bénéficier d’une baisse de sa contribution, mais également bénéficier d’aides que ce soit pour le recrutement de travailleurs handicapés, l’insertion professionnelle ou le maintien dans l’emploi.


Remplir l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés :

Plusieurs solutions existent pour se conformer à l’obligation d’emploi :

  • Embaucher directement les bénéficiaires de l’obligation d emploi , c’est-à-dire des travailleurs handicapés par le biais :
    • d’ un CDD
    • d’ un CDI (à temps plein ou à temps partiel)
    • d’un contrat d’apprentissage
    • d’un contrat de professionnalisation
    • d’un stage
    • d’un contrat d’intérim
  • verser une contribution financière à l’Agefiph. Cette contribution a lieu si l’obligation d emploi des travailleurs handicapés n’est pas respectée. Le montant de cette contribution est calculée selon l’effectif de l’entreprise et en fonction du nombre de personnes handicapées manquantes. L’Agefiph permet aux entreprises d’évaluer le montant de la contribution sur son site internet, elle dispose d’un tableau des effectifs et de la taxe correspondante. Un simulateur est également disponible sur le site d’HANDISHARE.
  • Élaborer un accord handicap de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement avec la mise en place d’un programme qui promeut l’insertion, la formation, l’adaptation aux mutations technologiques, ou le maintien dans l’emploi.

Qui rentre dans l’obligation d emploi des travailleurs handicapés ?

  • Les personnes ayant Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) attribuée par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées)
  • Les victimes d’accidents du travail ou maladies professionnelles avec une incapacité d’au moins 10%, une rente d’un régime de protection sociale (IPP)
  • Les personnes ayant une pension d’invalidité
  • Les victimes de guerre, les invalides.
  • Les sapeurs-pompiers volontaires disposant d’une rente ou d’une allocation suite à un accident ou maladie contractée pendant leur service.
  • Les personnes ayant une rente d’invalidité (Loi 91-1389 du 31/12/1991)
  • Les personnes possédant une carte d’invalidité (L.241-3 code action sociale, famille)
  • Les personnes disposant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Nos Références
nos LABELS
Direccte
HANDISHARE est une SAS sous statut d’entreprise adaptée.
Sous agrément de la DIRECCTE, un pourcentage du montant de la facture de sous-traitance peut-être déduit de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP.
Minimum 6 characters