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Quota handicapé entreprise

Le quota de travailleurs handicapés pour les entreprises

Depuis la loi handicap de 1987, il existe une obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés. La loi du 11 février 2005 a encore renforcé cette obligation. Désormais, les entreprises, afin d’être en conformité avec la législation en vigueur, se doivent de respecter un quota de travailleurs handicapés d’au moins 6% de l’effectif de leur entreprise.

Les entreprises assujetties à cette obligation doivent employer au moins 20 salariés, et ce, depuis plus de trois ans. Ainsi, toutes les structures de plus de 20 salariés, quelle que soit leur taille sont contraintes de respecter le quota de travailleurs handicapés dans leur entreprise. Le cas échéant, elles doivent s’acquitter d’une taxe, que l’on nomme la contribution Agefiph. L’Agefiph, en effet, est l’association dédiée à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Elle se charge de collecter les contributions des entreprises, et de vérifier si elles respectent leurs quotas. Les contributions Agefiph sont évidemment calculées de façon proportionnelle à la taille de l’entreprise. Par exemple, une entreprise entre 21 et 199 salariés, se verra moins majorée par personne handicapée manquante, qu’une entreprise de plus de 750 salariés.

Le quota de travailleurs handicapés en entreprise a été instauré, alors que le taux de chômage de cette population équivaut à plus du double du taux de chômage moyen. Ce quota vise à encourager l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, en obligeant les entreprises à entreprendre des démarches dans ce sens. De façon générale, le quota de travailleurs handicapés dans une entreprise reste difficile à atteindre, parfois par manque de personnes qualifiées correspondant au poste proposé, parfois par manque d’engagement de l’entreprise en faveur du recrutement de salariés handicapées. De nombreuses entreprises atteignent désormais ce quota. L’Agefiph estime cependant que le taux aurait pu être encore plus faible sans l’existence de la loi.


Entreprises : Comment atteindre le quota de travailleurs handicapés ?

Les entreprises peinent bien souvent à remplir les 6% de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Cependant, outre l’emploi direct de travailleurs handicapés, des solutions constructives sont possibles, afin de contribuer en partie à atteindre le quota de personnes en situation de handicap.

Ainsi, l’accueil de stagiaires handicapés peut être pris en compte à hauteur de 2% du quota obligatoire de travailleurs handicapés, si l’entreprise respecte un tant soit peu quelques conditions, telle qu’une durée de stage minimum de 40 heures.

En outre, la sous-traitance auprès du secteur adapté et protégé, que ce soit auprès des entreprises adaptées (EA) ou des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) permet de contribuer jusqu’à 50% de l’obligation d’emploi. Cela est possible grâce à des contrats, soit de sous-traitance, soit de prestation de services (uniquement dans le cas des EA). Ces contrats doivent être exposés lors de la déclaration obligatoire de l’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), réalisée annuellement auprès de l’Agefiph. Ils comptent donc dans les quotas de travailleurs handicapés de l’entreprise, tout en permettant une réduction de la contribution Agefiph.

D’autre part, si les entreprises concluent des accords handicap d’établissement, de groupes ou d’entreprises, elles peuvent être exonérées de la contribution Agefiph, moyennant la mise en place d’une politique « globale » d’emploi et de formation de personnes handicapées. Ces accords s’articulent autour de 4 axes : l’embauche, l’insertion et la formation, le maintien dans l’emploi en cas de licenciement, et l’adaptation aux mutations technologiques.

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