Obligation d’emploi : le quota de personnes en situation de handicap en entreprise

Pourquoi un quota de travailleurs handicapés pour les entreprises ?

Afin de faciliter l’accès à l’emploi aux personnes en situation de handicap, le législateur a créé une obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) avec la loi du 10 juillet 1987 pour toutes les entreprises de plus de 20 salariés, mais aussi les administrations publiques.

Depuis, les employeurs doivent respecter un taux d’emploi de 6% de personnes en situation de handicap. En cas de non-respect et depuis la loi du 11 février 2005, ils devaient verser une contribution à l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (AGEFIPH) pour le secteur privé ou au Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) pour la fonction publique. Depuis 2020, la contribution handicap est versée à l’URSSAF.

L’AGEFIPH (comme le FIPHFP pour le secteur public) se chargeait de collecter les contributions des entreprises privées et de vérifier si elles respectaient bien leur quota.

Suite à la nouvelle loi handicap 2018, le taux d’emploi de 6% devient évolutif et révisable tous les 5 ans. De plus, afin de simplifier les formalités administratives des employeurs, ceux-ci devront déclarer leur quota via la Déclaration Sociale Unique (DSN).

Les quotas de travailleurs handicapés en entreprise ont été instaurés, alors que le taux de chômage de cette population équivaut à près du double du taux de chômage moyen. Ces quotas visent à encourager l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap, en obligeant les entreprises à entreprendre des démarches dans ce sens. De façon générale, le quota de travailleurs handicapés reste difficile à atteindre, parfois par manque de personnes qualifiées correspondant au poste proposé, parfois par manque d’engagement de l’entreprise en faveur du recrutement de salariés handicapées.

A ce jour, 34% des entreprises ont atteint leur taux d’emploi de 6%, l’Agefiph estime cependant que le taux aurait pu être encore plus faible sans l’existence de la loi.

Comment les entreprises peuvent-elles atteindre le quota de travailleurs handicapés ?

Les entreprises peinent bien souvent à remplir les 6% de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Cependant, outre l’emploi direct de travailleurs handicapés, des solutions constructives sont possibles, afin de contribuer en partie à atteindre le quota de personnes en situation de handicap.

Grâce à la nouvelle loi de 2018, tous les travailleurs handicapés sont comptabilisés dans l’OETH (Obligation d’emploi de travailleurs handicapés), quelles que soient la durée et la nature du contrat. Ainsi, les stagiaires et les mises en situation professionnelle seront inclus.

De plus, la sous-traitance auprès du secteur adapté et protégé, que ce soit auprès des entreprises adaptées (EA) ou des Etablissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) permet de réduire sa contribution handicap. Les décrets d’application de la loi quant au calcul des modalités de réduction de la contribution sont attendus à la fin du premier semestre 2019.

D’autre part, si les entreprises concluent des accords d’établissement, de groupes ou d’entreprises, elles peuvent être exonérées de la contribution handicap, moyennant  la mise en place d’une politique « globale » d’emploi et de formation de personnes handicapées. A partir du 1er janvier 2020 un accord handicap  pourra être conclu au niveau de l’entreprise uniquement et non plus établissement par établissement. Par ailleurs, il aura une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Ces accords s’articulent autour de 4 axes : l’embauche, l’insertion et la formation, le maintien dans l’emploi en cas de licenciement, et l’adaptation aux mutations technologiques. Ils seront désormais limités puisqu’ils ne pourront être conclus que pour une durée maximale de trois ans, renouvelable une fois.

Afin de sensibiliser leur personnel et de communiquer sur le handicap, les entreprises peuvent faire intervenir des prestataires extérieurs (cabinets spécialisés) dans le cadre d’ateliers.