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La Force de la différence
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Quelles sont les modifications dans la gestion de vos visites médicales ?

Les décrets du 16 mars 2022 (n°2022-372 et n°2022-373) relatifs à la loi dite “santé” de 2021, renforcent la prévention de la santé au travail.
L’entreprise adaptée Handishare, décrypte pour vous les changements impactant votre entreprise dans la gestion de vos visites médicales.


• La visite médicale de pré-reprise

La visite médicale de pré-reprise a pour objectif de favoriser le maintien dans l’emploi d’un salarié en arrêt.
Depuis le 31 mars 2022, cette visite s’applique pour les collaborateurs ayant un arrêt de plus de 30 jours, contre 3 mois auparavant.
L’employeur se doit de proposer au collaborateur la mise en place de cette visite qui n’est pas obligatoire.
A noter qu’il n’y a pas de document spécifique remis pour cette visite.


• La visite médicale de reprise

Depuis le 31 mars 2022, la visite de reprise s’applique pour les arrêts de plus de 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel, contre 30 jours auparavant.
Le délai de 30 jours reste inchangé pour les salariées revenant de congé maternité, ceux victimes d’une maladie professionnelle sans condition de durée d’arrêt et pour les victimes d’accident du travail ayant entraîné un arrêt d’au moins 30 jours.
Le délai de 8 jours maximum pour l’employeur pour proposer la visite de reprise est maintenu.


• La visite médicale de mi carrière

Depuis le 31 mars 2022, la loi N°2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, a introduit une nouvelle visite médicale. Cette dernière appelée “Visite de mi carrière” permet de favoriser l’insertion professionnelle.
L’employeur doit programmer cette visite durant l’année civile du 45e anniversaire du salarié (sauf accord de branche spécifique). A noter la visite de mi carrière peut être réalisée durant une visite périodique prévue dans les deux années précédant le 45e anniversaire.
Elle concerne tous les salariés, quel que soit leur type de suivi médical.
Durant cette visite, le médecin peut proposer des aménagements du poste de travail ou du temps du travail si cela est nécessaire.


• La visite médicale post-exposition

Pour rappel, la loi dite “Santé” prévoit une visite médicale de fin de carrière pour tous les salariés occupant un poste à risque pour leur santé ou leur sécurité.
Les décrets du 16 mars 2022 prévoient que cette visite soit proposée dès la fin de soumission à l’exposition aux risques donnant lieu à un Suivi Individuel Renforcé (SIR).
Cette visite peut être anticipée. L’employeur peut la proposer 1 mois avant la fin d’exposition aux risques. Sinon, elle sera proposée au départ du poste à risque du collaborateur dans un délai de 6 mois maximum.
Le salarié doit être informé par l’employeur de ces démarches.
Enfin le salarié peut contacter le SPST (Service de Prévention et de santé au travail) pour déclencher cette visite post-exposition, 1 mois avant la cessation de l’exposition, en informant son employeur.
A noter qu’il n’y a pas de document spécifique remis pour cette visite.


• La convention de rééducation professionnelle en entreprise (CRPE)

La CRPE est un dispositif facilitant le retour à l’emploi d’un salarié, grâce à la formation.
En effet, un salarié ayant été déclaré inapte ou en risque d’inaptitude à son poste peut utiliser la CRPE, que se soit pour réintégrer son poste initial ou pour accéder à un nouveau métier. Ce dispositif peut être envisagé dans l’entreprise du salarié ou une autre entreprise.

Les salariés suivants sont éligibles à la CRPE :
– les salariés qui ne peuvent pas reprendre leur poste de travail car ils ont été déclarés inaptes par le médecin du travail ;
– les salariés considérés en risque d’inaptitude dans le cadre de la visite de pré-reprise par le médecin du travail.

A noter que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’avis de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) ne sont plus obligatoires pour bénéficier de la CRPE.

Pour plus d’information cliquer ici.


• Création du rendez-vous de liaison

Depuis le 31 mars 2022, un rendez-vous de liaison entre le salarié absent, l’employeur et le SPST doit être initié. Cela impacte les absences de 30 jours et plus.
L’objectif est d’informer le salarié sur :
– des actions de prévention à la désinsertion professionnelle,
– un examen de pré-reprise,
– des mesures d’aménagement de poste et de temps de travail.
Ce rendez-vous de liaison n’est pas obligatoire et peut être déclenché par l’employeur ou le salarié ayant un arrêt débutant après le 31 mars 2022.
A noter qu’il n’y a pas de document spécifique remis pour ce rendez-vous.


• Retour à l’emploi après un arrêt de travail

Pendant un arrêt de travail, un salarié peut demander à évaluer la compatibilité de son poste avec son état de santé (avec son entreprise ou une autre entreprise). Cet essai pourra durer 14 jours ouvrables renouvelable dans la limite d’un total de 28 jours. Le salarié sera suivi par un tuteur qui réalisera un bilan transmis au médecin du travail et à l’employeur.
Pendant cet essai, les indemnités versées au salarié sont maintenues.


Pourquoi externaliser la gestion de vos visites médicales à une entreprise adaptée ?

Depuis le 31 mars 2022, ces décrets augmentent le nombre de suivis à organiser par l’employeur :

  • La visite médicale de pré-reprise peut être mise en place pour les travailleurs ayant un arrêt de plus de 30 jours.
  • La visite de reprise est maintenant obligatoire pour les arrêts de plus de 60 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel.
  • La visite de mi carrière doit être proposée à tous les salariés durant durant l’année civile de leur 45e anniversaire
  • La visite médicale post-exposition est maintenant proposée dès la fin de soumission à l’exposition aux risques donnant lieu à un SIR.

Ces décrets ajoutent également un rendez-vous de liaison et l’organisation de la reprise suite à un arrêt long.

L’entreprise adaptée Handishare vous accompagne dans ce changement grâce à son outil Medishare® de gestion des visites médicales. Cet outil couvre l’intégralité du cycle d’une visite médicale et intègre systématiquement les dernières évolutions réglementaires.

Ensemble, allions efficacité et tranquillité tout en accentuant votre démarche RSE.


Lexique

Examen médical : consultation auprès d’un professionnel de la santé.
Avis d’aptitude : précise l’adéquation du poste avec l’état de santé actuel du salarié.
Prévention en santé au travail : ensemble des dispositifs pour préserver la santé et la sécurité des salariés.
Insertion professionnelle : dispositif favorisant l’accès au marché du travail.
Suivi Individuel Renforcé (SIR) : suivi médical dans le cadre du travail pour les salariés ayant des postes à risques.
Entreprise adaptée : entreprise du milieu ordinaire de travail avec la particularité d’employer un certain nombre de personnes en situation de handicap.

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