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Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés : les changements qu’entraîne le décret n°2020-1350 du 05 novembre 2020

Depuis le 5 Novembre 2020, le décret N°2020-1350 apporte des changements concernant l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) :

  • Report de trois mois de l’obligation de déclaration au titre de l’année 2020 ;
  • Précision sur les modalités de calcul de la déduction liée aux ECAP ;
  • Ajout de trois nouvelles dépenses permettant de réduire sa contribution handicap ;
  • Prise en compte des salariés handicapés des entreprises de portage salarial pour la réduction de la contribution handicap.

Report de l’OETH

Depuis le 5 septembre 2018 (Loi Handicap), toutes les entreprises doivent réaliser tous les ans via la DSN, une Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH).

Le décret N°2020-1350 (05 novembre 2020) reporte de 3 mois l’obligation de déclaration au titre de l’année 2020, soit un report exceptionnel jusqu’au 31 Mai 2021, la date initiale étant pour fin février 2021.

Les modalités de calcul de la déduction liée aux ECAP

Certains emplois ne peuvent être proposés à des travailleurs handicapés, ces postes sont des ECAP (Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière). L’entreprise concernée pourra ainsi bénéficier d’une réduction de son OETH et donc une diminution de sa contribution handicap.

Le décret n° 2020-1350 précise les modalités de calcul de la réduction liée aux ECAP. Le montant de la réduction correspond à 17 fois le montant du SMIC horaire brut par ECAP.

3 nouvelles dépenses permettant de réduire sa contribution handicap

  1. « La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ; »
  2. « Le partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat ;  »
  3. « Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.»

À noter que le recours aux dépenses déductibles est limité à 10 % H.T. du montant de cette contribution (vous pouvez découvrir ici d’autres réductions possibles de la contribution handicap.)

Le portage salarial

Dans le cadre de la Loi Handicap du 05/09/2018, les entreprises peuvent faire appel à la sous-traitance auprès du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) pour réduire leur contribution handicap. Les structures du STPA sont :

  • les Entreprises Adaptées (EA) gérées par le code du travail comme les entreprises ordinaires
  • les Établissements et Services d’Aide par le Travail (ESAT) gérés par le Code de la Famille et de la Sécurité Sociale
  • et les Travailleurs Handicapés (TH) indépendants

Le décret n° 2020-1350 ajoute une nouvelle catégorie de structure permettant de réduire le montant de la contribution handicap : les sociétés de portage salarial (pour un salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi).

Pour finir

Les dispositifs de réduction de la contribution handicap sont multiples. Pour trouver les solutions adaptées à votre structure – et intégrées à une logique RSE – n’hésitez pas à nous contacter.

nos LABELS
DREETS
HANDISHARE est une SAS sous statut d’entreprise adaptée.
Sous agrément de la DREETS (anciennement DIRECCTE), un pourcentage du montant de la facture de sous-traitance peut-être déduit de la contribution handicap.
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