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La Force de la différence
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Obligation AGEFIPH

L’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (Agefiph) a été créée à l’occasion de la loi sur le handicap du 10 juillet 1987. Cette loi impose aux entreprises publiques ou privées, de plus de 20 salariés, d’avoir au moins 6% de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs.

 

Une contribution doit être versée à l’Agefiph si l’obligation des 6% n’est pas remplie par une entreprise privée. L’Agefiph a pour mission de collecter ces contributions auprès des entreprises. A partir du 1er janvier 2020 cependant, la déclaration d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) sera réalisée via la DSN . Le recouvrement de la contribution sera confié aux URSSAF et aux caisses de la MSA qui redistribueront ensuite les fonds à l’Agefiph.


Obligation AGEFIPH : Une loi de complément

Cette loi de juillet 1987, qui constitue la première étape de l’insertion professionnelle des personnes handicapées est renforcée et complétée avec la loi du 11 février 2005. Cette dernière porte sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi permet notamment aux personnes handicapées d’être à égalité avec les autres salariés, qu’ils soient sur le marché du travail ou déjà en poste. La loi modifie également l’obligation Agefiph pour les entreprises, car le montant annuel du versement de la contribution a été augmenté, si le quota de 6% n’est pas respecté. La loi a en outre étendu le versement d’une contribution au secteur public et a de fait créé le Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (Fiphfp).

 

Chaque entreprise possède une OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés), mais seules les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises au règlement d’une contribution handicap si elles n’atteignent pas leur quota de 6%. La déclaration d’OETH se fait annuellement.

 

L’entreprise pour répondre à son obligation d’emploi doit employer des personnes en situation de handicap, quel que soit leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs. Elle peut également disposer d’un accord handicap, d’une durée de trois ans renouvelable une fois, les accords handicap permettent aux entreprises de mettre en oeuvre plusieurs actions en faveur du handicap.


Le montant de l’obligation AGEFIPH

Le versement de la contribution annuelle varie en fonction de la taille de l’entreprise qui ne respecte pas le quota d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Il est ainsi de 400 fois le SMIC horaire par personne handicapée manquante pour une entreprise entre 20 et 249 salariés, 500 fois pour une entreprise entre 250 et 749 salariés, et de 600 fois pour une entreprise qui emploie plus de 750 salariés. Les entreprises qui ne réalisent aucune action en faveur du handicap, sont appelées entreprises à « quota zéro », et doivent payer 1 500 fois le SMIC horaire. Un délai de mise en conformité de cinq ans est accordé pour les nouvelles entreprises ou celles qui viennent d’atteindre les 20 salariés. Les transferts de contrat de travail ne sont pas concernés. Ce délai n’est applicable qu’une fois. Ainsi, si une entreprise passe sous la barre des 20 salariés, elle n’est plus concernée par l’obligation Agefiph. Le délai n’est pas remis à zéro pour autant.

Une entreprise peut, sous-traiter son activité à une Structure du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA).  La sous-traitance auprès d’un ESAT ou d’une Entreprise Adaptée permet ainsi réaliser des économies, car cela diminue le montant de sa contribution. La réduction est basée sur un coefficient unique à hauteur de 30%, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sur le montant HT facturé.

 

Par ailleurs, en fonction de son taux d’emploi, l’entreprise dispose d’un plafond de valorisation :

  • taux d’emploi < 3% : le plafond de valorisation est de 50% de la contribution handicap
  • taux d’emploi > ou = à 3% : le plafond de valorisation est de 75% de la contribution handicap
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HANDISHARE est une SAS sous statut d’entreprise adaptée.
Sous agrément de la DIRECCTE, un pourcentage du montant de la facture de sous-traitance peut-être déduit de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP.
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