Obligation AGEFIPH : Une loi de complément
Cette loi de juillet 1987, qui constitue la première étape de l’insertion professionnelle des personnes handicapées est renforcée et complétée avec la loi du 11 février 2005. Cette dernière porte sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi permet notamment aux personnes handicapées d’être à égalité avec les autres salariés, qu’ils soient sur le marché du travail ou déjà en poste. La loi modifie également l’obligation Agefiph pour les entreprises, car le montant annuel du versement de la contribution a été augmenté, si le quota de 6% n’est pas respecté. La loi a en outre étendu le versement d’une contribution au secteur public et a de fait créé le Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (Fiphfp).
Chaque entreprise possède une OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés), mais seules les entreprises de plus de 20 salariés sont soumises au règlement d’une contribution handicap si elles n’atteignent pas leur quota de 6%. La déclaration d’OETH se fait annuellement.
L’entreprise pour répondre à son obligation d’emploi doit employer des personnes en situation de handicap, quel que soit leur contrat, y compris les stagiaires, les personnes en période de mise en situation en milieu professionnel et les personnes mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs. Elle peut également disposer d’un accord handicap, d’une durée de trois ans renouvelable une fois, les accords handicap permettent aux entreprises de mettre en oeuvre plusieurs actions en faveur du handicap.
