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La Force de la différence
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Obligation AGEFIPH

L’Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées (Agefiph) a été créée à l’occasion de la loi sur le handicap du 10 juillet 1987. Cette loi impose aux entreprises publiques ou privées, de plus de 20 salariés, d’avoir au moins 6% de travailleurs handicapés au sein de leurs effectifs.

Une contribution doit être versée à l’Agefiph si l’obligation des 6% n’est pas remplie par une entreprise privée. L’Agefiph a pour mission de collecter ces contributions auprès des entreprises.


Obligation AGEFIPH : Une loi de complément

Cette loi de juillet 1987, qui constitue la première étape de l’insertion professionnelle des personnes handicapées est renforcée et complétée avec la loi du 11 février 2005. Cette dernière porte sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi permet notamment aux personnes handicapées d’être à égalité avec les autres salariés, qu’ils soient sur le marché du travail ou déjà en poste. La loi modifie également l’obligation Agefiph pour les entreprises, car le montant annuel du versement de la contribution a été augmenté, si le quota de 6% n’est pas respecté. La loi a en outre étendu le versement d’une contribution au secteur public et a de fait créé le Fond pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (Fiphfp).

Chaque entreprise de plus de 20 salariés possède une OETH (Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés). La déclaration d’OETH se fait annuellement. Si une entreprise accueille un stagiaire handicapé, cela lui permet de répondre en partie à son OETH, dans la limite de 2% de son effectif d’assujettissement. Il est nécessaire que la durée du stage soit au minimum de 40 heures consécutives. Depuis 2015, les personnes qui réalisent une Période de Mise en Situation En Milieu Professionnel (PMSMP), qui remplace l’Evaluation en Milieu de Travail (EMT) sont comptabilisées comme stagiaires.


Le montant de l’obligation AGEFIPH

Le versement de la contribution annuelle varie en fonction de la taille de l’entreprise qui ne respecte pas le quota d’emploi de 6% de travailleurs handicapés. Il est ainsi de 400 fois le SMIC horaire par personne handicapée manquante pour une entreprise entre 20 et 249 salariés, 500 fois pour une entreprise entre 250 et 749 salariés, et de 600 fois pour une entreprise qui emploie plus de 750 salariés. Les entreprises qui ne réalisent aucune action en faveur du handicap, sont appelées entreprises à « quota zéro », et doivent payer 1 500 fois le SMIC horaire. Un délai de mise en conformité de trois ans est accordé pour les nouvelles entreprises ou celles qui viennent d’atteindre les 20 salariés. Les transferts de contrat de travail ne sont pas concernés. Ce délai n’est applicable qu’une fois. Ainsi, si une entreprise passe sous la barre des 20 salariés, elle n’est plus concernée par l’obligation Agefiph. Le délai n’est pas remis à zéro pour autant.

Une entreprise peut, dans la limite de 50% de son OETH, sous-traiter son activité à une Structure du Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) dont une entreprise adaptée fait partie. La sous-traitance porte sur l’achat de prestations, et l’entreprise peut également mettre son personnel à disposition chez ses clients (règles précises à respecter pour éviter le délit de marchandage). L’entreprise en question peut ainsi réaliser des économies, car cela diminue le montant de sa contribution. Le montant de la réduction varie en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.

Nos Références
nos LABELS
Direccte
HANDISHARE est une SAS sous statut d’entreprise adaptée.
Sous agrément de la DIRECCTE, un pourcentage du montant de la facture de sous-traitance peut-être déduit de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP.
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