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Déclaration AGEFIPH

Déclaration AGEFIPH : une démarche annuelle

Créée en 1987, l’Agefiph (Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées) est administrée par les représentants des salariés, employeurs et personnes handicapées du secteur privé. L’Agefiph collecte notamment les contributions handicap auprès des entreprises, mais leur apporte également des aides, pour le recrutement de travailleurs handicapés par exemple.

Les entreprises de plus de 20 salariés sont dans l’obligation de déclarer annuellement leurs actions mises en place en faveur du handicap, notamment en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés. Cette déclaration permet par la suite de calculer le montant de la contribution Agefiph de l’entreprise. Ces entreprises sont en effet soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Si l’obligation n’est pas respectée, cela donne lieu au versement d’une taxe, afin de compenser l’absence d’engagement en faveur de l’emploi de personnes ayant la reconnaissance de travailleur handicapé.

Les entreprises ont jusqu’au 1er mars de chaque année pour effectuer leur déclaration Agefiph. L’Agefiph concerne les entreprises privées. Pour les structures publiques, elles effectuent leurs démarches auprès du Fiphfp.


Comment réaliser sa déclaration Agefiph ?

Une fois atteint le seuil des 20 salariés, l’entreprise dispose de 3 ans pour se mettre en conformité avec la loi. Si l’entreprise se compose d’établissements multiples, chaque établissement doit faire sa propre déclaration Agefiph (sauf cas spécifiques des entreprises sous accord).

Les documents qui sont exigés lors de la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) sont les suivants :

  • La déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés elle-même, qui résume les différentes actions menées par l’entreprise, en faveur de l’emploi de personnes en situation de handicap
  • La liste nominative des salariés bénéficiaires, concernés par une RQTH (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé), ou une AAH (Allocation adulte handicapé), ou une IPP (incapacité permanente partielle)
  • La liste nominative de stagiaires handicapés accueillis par l’entreprise (des conditions de durée de stage sont nécessaires)
  • Liste des contrats avec des entreprises adaptées (EA) et/ou des établissements et services d’aide par le travail (ESAT), et/ou des CDTD (centres de travail à domicile) engagés par l’établissement
  • La liste des dépenses déductibles engagées par l’établissement

Les entreprises peuvent avoir des pénalités dans le cas où elles ne respectent pas la date butoir pour effectuer leur déclaration Agefiph. Des pénalités qui peuvent atteindre 1500 fois le SMIC horaire, majoré de 25% par salarié manquant.


Comment remplir les conditions de la DOETH ?

Plusieurs solutions existent pour que les entreprises remplissent leur déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés. La première est très certainement d’employer directement, et dans le cadre des 6% d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, des personnes en situation de handicap. Si l’entreprise se retrouve dans l’incapacité d’embaucher des personnes ayant une RQTH, une AAH ou une IPP, d’autres solutions constructives existent. D’une part, les entreprises ont la possibilité d’accueillir des stagiaires en situation de handicap, d’autre part, elles peuvent confier des missions de sous-traitance à des entreprises adaptées (EA), ou à des établissements et services d’aide par le travail (ESAT). Ces solutions, qui sont intégrées à la déclaration Agefiph annuelle, permettent de réduire la contribution Agefiph, mais également d’atteindre l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Enfin, notamment dans le cas de grandes entreprises, il existe la possibilité de s’orienter vers des accords de groupes, d’établissements ou d’entreprises.

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Direccte
HANDISHARE est une SAS sous statut d’entreprise adaptée.
Sous agrément de la DIRECCTE, un pourcentage du montant de la facture de sous-traitance peut-être déduit de la contribution AGEFIPH ou FIPHFP.
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